OBJECTIF: la proposition de directive poursuit quatre objectifs: a) approfondir le développement du marché intérieur des transports routiers; b) assurer une meilleure couverture des coûts associés à l'usage de l'infrastructure routière; c) permettre une plus grande différenciation des prélèvements, en relation avec les coûts; d) faire intervenir davantage le principe de territorialité dans la récupération des coûts résultant de l'usage de l'infrastructure routière.
CONTENU : la proposition de directive est destinée à remplacer la directive 93/89/CEE, qui a été annulée par la Cour de Justice en juillet 1995, en raison d'irrégularités de procédure. Pour éviter tout vide juridique, la directive devrait garder son effet jusqu'à l'adoption d'une nouvelle législation par le Conseil.
Les principales dispositions de la nouvelle proposition sont les suivantes:
- l'introduction d'une plus grande différenciation dans les taux des taxes annuelles sur les véhicules et des droits d'usage pour chaque catégorie de véhicules conformément aux coûts occasionnés. Cette différenciation entraînera une augmentation de la moyenne pondérée des droits d'usage annuels, qui passera de 1020 écus à 1258 écus; à l'avenir, les droits d'usage appliqués pour une durée donnée devraient se situer dans une fourchette variant entre 750 et 2000 écus par an, compte tenu de la catégorie de dégradation routière que peut causer le poids lourd (12 tonnes au moins de charge totale admissible) ainsi que de ses émissions polluantes:
- l'introduction de modifications dans les règles régissant les taxes sur les véhicules, les droits d'usage et les péages de façon à faire intervenir davantage l'aspect "utilisation" (notamment les droits d'usage et les péages) afin d'appliquer davantage le principe de territorialité dans la taxation de l'utilisation des routes;
- une harmonisation complémentaire de la structure et des taux des taxes sur les véhicules et des droits dans la Communauté;
- l'introduction de la possibilité d'intégrer un élément de coût externe dans les péages et les droits d'usage;
- l'introduction du concept d'itinéraires "sensibles", pour lesquels un élément plus important de coût externe peut être imposé, puisque ces itinéraires sont marqués par des coûts externes plus élevés;
- des exigences spécifiques pour les droits d'usage sur des périodes plus courtes.
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