La proposition modifiée de directive concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux retient, en totalité ou en partie, 16 des 58 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.
La Commission a notamment repris les amendements qui :
- insistent sur l'importance de créer un marché intérieur des services postaux au sein de la Communauté;
- réaffirment la nécessité d'une vaste consultation des parties intéressées du secteur postal;
- améliorent la transparence et garantissent l'accès effectif du public aux informations pertinentes;
- mentionnent la possibilité, pour les Etats membres, d'intégrer les douze étoiles, symbole de l'UE, au motif de leurs timbres et la nécessité d'étudier l'introduction éventuelle de timbres libellés en "Euro";
- indiquent clairement que le processus de libéralisation ne doit pas limiter le droit des Etats membres d'assurer la fourniture de certains services en faveur des personnes aveugles ou mal-voyantes;
- clarifient le texte dans le respect des objectifs de la directive;
- étendent la période prévue pour la mise en oeuvre de la directive, et sont compatibles avec le reste de la législation communautaire.
Les amendements non repris dans la proposition modifiée concernent essentiellement les points suivants :
- les services réservés et le calendrier de la libéralisation;
- les procédures de déclaration et d'autorisation;
- la qualité du service;
- les frais terminaux;
- les questions sociales et l'emploi;
- les références à la jurisprudence de la Cour de Justice.
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