OBJECTIF : amender la proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes ou en résultant.
CONTENU : étant donné l'adoption du projet de loi "Iran and Libya Sanctions Act de 1996" ("d'Amato bill") par les Etats-Unis, la Commission a décidé d'amender sa proposition faite au Conseil en vue d'un Règlement protégeant des effets de l'application de certaines législations de pays tiers et des actions s'y référant ou en résultant (COM (96) 420/3).
L'amendement consiste en un ajout de ladite législation américaine à l'annexe du réglement proposé.
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