Navires à passagers: règles et normes de sécurité

1996/0041(SYN)
La proposition modifiée de la Commission relative aux normes de sécurité pour les navires de passagers retient, en totalité ou en substance, un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen. En conséquence, les principales modifications visent à : - restreindre le champ d'application de la directive aux navires existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres; - transformer le titre du certificat de "déclaration de conformité" en "certificat de sécurité pour navire à passagers"; - prévoir que les navires existants de la Classe B transportant plus de 36 passagers doivent être conformes aux prescriptions établies par la directive, au plus tard le 01/10/2000 (au lieu du 01/10/1997); - garantir une participation plus active de l'Etat membre d'accueil lorsque des navires existants des classes C et D battant pavillon d'un autre Etat membre doivent effectuer des voyages nationaux sur le territoire de l'Etat d'accueil; - prévoir que les navires doivent être conformes non seulement aux exigences de la directive, mais aussi aux exigences de sécurité nationales qui découlent de conditions locales spécifiques et sont soumises à l'approbation de la Commission. �