La proposition modifiée de la Commission relative à la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues retient, quant au fond, 2 amendements du Parlement européen concernant l'ajout de deux considérants :
- l'un relatif à l'amélioration et à l'harmonisation de tous les aspects liés à la sécurité tels que l'installation de ceintures de sécurité;
- l'autre relatif au fait que les substances polluantes dégagées par les tracteurs devraient faire l'objet d'une législation communautaire.
En revanche, la Commission rejette les amendements visant :
- l'instauration de contrôles techniques réguliers sur les tracteurs (la Commission examinera toutefois, dans le cadre de procédures appropriées, les éventuelles propositions à élaborer dans ce sens);
- l'ajout d'un nouvel article traitant des conditions de réception communautaires mais aussi nationales des tracteurs.
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