OBJECTIF : conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et l'île Maurice, tendant à fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 01.12.1996 au 30.11.1999.
CONTENU : Le protocole, paraphé le 26.11.1996, prévoit les possibilités de pêche suivantes, augmentables le cas échéant par la commission mixte qui gère le protocole :
-licences pour 43 navires thoniers senneurs océaniques;
-licences pour 100 tjb/mois en moyenne annuelle pour les bateaux qui pêchent à la ligne (sauf thoniers-ligneurs et thoniers-palangriers de surface, qui pourront se voir octroyer des licences au cas par cas).
En compensation, l'île Maurice se verra octroyer:
-une compensation financière de 1.218 750 ECUS, payables en trois tranches annuelles, pour un volume de pêche de 7.500 t/an de thon. Au delà de ce tonnage, chaque tonne additionnelle engendrera une compensation supplémentaire de 50 ECUS;
-une participation de 418.000 ECUS au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche;
-des bourses d'études et des stages pratiques pour le perfectionnement de ses pêcheurs, à hauteur de 110.000 ECUS sur 5 ans. De cette somme 30.000 ECUS peuvent être utilisés par les autorités mauriciennes pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales portant sur la pêche.
En annexe, le protocole comporte des dispositions sur les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de la Communauté dans les eaux mauriciennes (en particulier : formalités relatives à la délivrance des licences, validité de ces dernières, obligations d'embarquement d'observateurs mauriciens pour la vérification des captures, zones de pêche, rapports et communications radio relatives aux captures).�