Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)
OBJECTIF: la proposition de directive poursuit trois objectifs à atteindre au plus tard en 2010: bon état de toutes les eaux de surface; bon état de toutes les eaux souterraines; respect de toutes les normes et réalisation de tous les objectifs applicables aux zones de protection spéciale, y compris les eaux utilisées pour le captage de l'eau potable. CONTENU: la présente proposition s'inscrit en réponse à un appel de juin 1995 du Conseil et de la commission "Environnement" du Parlement européen en faveur d'un réexamen approfondi de la politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle établit un cadre communautaire pour la protection des eaux de surface et des eaux souterraines dans la Communauté selon une approche commune, sur la base de principes et de mesures fondamentales communes. La proposition de directive-cadre a pour objectif global d'atteindre un bon état des eaux, ce qui nécessite: - une gestion par bassins hydrographiques; - une évaluation des caractéristiques de chaque bassin hydrographique; - la surveillance de l'état des eaux de surface et des eaux souterraines dans chaque bassin hydrographique; - l'établissement de programmes de mesures; - la consignation de tous les éléments précités dans un "plan de gestion de bassin hydrographique"; - l'organisation d'une consultation sur ce plan de gestion. Cet objectif suppose en outre: - un mécanisme assurant une tarification de l'eau permettant la récupération totale des coûts; - la collecte de différents corpus de données sur l'état de l'environnement aquatique et les contraintes qu'il subit; - un mécanisme d'information des autorités nationales et de la Commission en cas de problèmes; - des actions de lutte contre les pollutions accidentelles; - des procédures simplifiées en matière de rapports; - une procédure pour l'élaboration de stratégies coordonnées en matière de pollution par des polluants ou des groupes de polluants particuliers; - l'institution d'un réseau d'échanges d'informations et d'expérience entre professionnels de l'eau dans l'ensemble de la Communauté. Le calendrier envisagé pour la mise en oeuvre de la directive est le suivant: - fin 1997: adoption de la directive; - fin 1999: transposition de la directive; - déc 2000: désignation des eaux pour le captage d'eau potable; - déc 2001: achèvement a) des analyses des caractéristiques des districts hydrographiques; b) des études des incidences des activités humaines sur l'environnement; c) des analyses économiques de l'usage de l'eau; d) des régistres des zones protégées; programmes opérationnels; - déc 2004: publication des plans de gestion des bassins hydrographiques pour la période 2005-2010 (ces plans seront révisés tous les six ans); - déc 2006: publication du premier rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive; - déc 2007: programmes de mesures pleinement opérationnels; - déc 2010: date limite pour atteindre le bon état des eaux etpour l'objectif de tarification de tous les usages de l'eau (captage, distribution, consommation, collecte, traitement et autres) assurant la récupération totale des coûts; - déc 2013: réexamen de la directive par la Commission. �