Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS

La Commission accepte 7 amendements sur les 11 adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements visent à: - simplifier le titre de la directive; - souligner certains aspects de la subsidiarité; - introduire un nouveau considérant relatif à la coopération entre toutes les parties concernées, destinée à assurer que les technologies requises pour mettre en oeuvre les garanties offertes par la directive soient disponibles; - souligner qu'il ne peut être recouru à la procédure du comité pour les modifications substantielles des catégories de données figurant à l'annexe de la directive; - supprimer la possibilité, pour les opérateurs, d'exiger des abonnés un paiement afin que leurs coordonnées ne figurent pas dans l'annuaire public. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements concernant: - l'introduction du concept du "droit à l'information de l'utilisateur" (possibilité, pour les Etats membres, de ne pas appliquer l'article relatif aux annuaires aux personnes morales); - les appels non sollicités.