OBJECTIF : procéder à la codification du règlement 1411/71/CEE du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et proroger la dérogation aux exigences relatives à la teneur minimale en matière grasse du lait, octroyée à la Finlande et à la Suède par l'Acte d'adhésion.
CONTENU : Depuis son entrée en vigueur, le règlement 1411/71/CEE a subi de multiples modifications tandis qu'ont été arrêtés d'autres règlements et directives qui touchent également à son champ d'application.
Pour ces motifs, la présente proposition vérifie la validité des dispositions en vigueur et procède à la codification du règlement. Certaines adaptations sont par exemple prévues afin de tenir compte :
-des désirs des consommateurs qui attachent une importance croissante aux aspects nutritionnels des protéines de lait : ainsi le nouveau règlement prévoit que le taux naturel en protéines ne doit en aucun cas être baissé et que le lait peut être enrichi avec des composants de la matière sèche dégraissée du lait,
-de l'expérience acquise dans le domaine des règles sanitaires pour la production de lait cru et des produits à base de lait en incluant ces règles dans le règlement (notamment les règles relatives au point de congélation du lait et aux normes applicables en matière de traitement thermique du lait).
Par ailleurs, dans le cadre de l'adhésion, il est prévu que la Finlande et la Suède puissent déroger, jusqu'au 31.12.1997, aux exigences relatives à la teneur minimale en matière grasse du règlement 1411/71/CEE. En effet, dans ces 2 pays, la teneur en matière grasse des laits est proportionnellement inférieure aux habitudes de consommation du reste de la Communauté. Dès lors, pour respecter à la fois les habitudes de ces 2 pays mais aussi pour éviter tout risque de confusion pour l'industrie et le consommateur européen, par un ajout pur et simple de ce type de lait dans la liste des laits destinés à la consommation en Europe, la Commission propose de proroger la situation transitoire applicable jusqu'au 31.12.1997, de 2 ans.�