OBJECTIF : mettre en oeuvre des mesures d'encouragement communautaires dans le domaine de l'emploi.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi.
CONTENU : La décision vise à mettre en oeuvre les dispositions du titre VIII du traité instituant la Communauté et contribuer à réaliser le nouvel objectif stratégique fixé par le Conseil européen de Lisbonne qui consiste à permettre à la Communauté de rétablir les conditions propices au plein emploi.
L'objectif de la décision est d'établir des activités communautaires relatives à l'analyse, la recherche et la coopération entre États membres dans le domaine de l'emploi et du marché du travail. Ces mesures seront financées par le budget communautaire à hauteur de 55 mios d'EUR pour la période allant du 01.01.2002 au 31.12.2006.
Les objectifs des activités envisagées dans la décision sont les suivants :
- soutenir une approche coordonnée de la politique de l'emploi dans la Communauté, s'inscrivant dans le contexte du Conseil européen de Lisbonne ;
- contribuer au développement d'une stratégie coordonnée pour l'emploi par l'analyse, le suivi et le soutien des actions menées par les États membres ;
- développer et évaluer la stratégie européenne de l'emploi en privilégiant l'aspect prospectif ;
- favoriser la coopération en matière d'analyse, de recherche et de suivi de la politique du marché du travail ;
- identifier les meilleures pratiques et promouvoir les échanges d'expériences et d'informations ;
- développer l'approche et les contenus de la stratégie européenne pour l'emploi, y compris les méthodes de coopération avec les partenaires sociaux ;
- mettre en oeuvre une politique d'information active sur la stratégie européenne pour l'emploi en adoptant des mesures d'information ciblées par le recours à Internet.
La décision détaille l'ensemble des mesures envisagées parmi lesquelles on citera notamment :
1) analyse et évaluation des tendances de l'emploi et des conditions politiques générales, analyse prospective et prévisionnelle des questions relatives à la stratégie européenne pour l'emploi en accordant un attention particulière à l'analyse différenciée par sexe;
2) soutien aux efforts des États membres dans l'évaluation de leurs plans d'action nationaux, comprenant l'évaluation de la manière dont les partenaires sociaux et autorités régionales contribuent à la mise en oeuvre de ces plans d'action;
3) évaluation quantitative et qualitative de l'impact de la stratégie européenne pour l'emploi (méthodologie utilisée, cohérence de la stratégie par rapport à la politique économique);
4) collecte et échange d'expériences dans les États membres (y compris sur le processus d'examen par les pairs) telles que définies dans les lignes directrices pour l'emploi;
5) suivi de la stratégie européenne pour l'emploi dans les États membres, notamment au travers de l'Observatoire européen pour l'emploi;
6) travaux techniques et scientifiques en vue de la définitiond'indicateurs communs et échanges d'informations sur les meilleures pratiques;
7) soutien à la contribution des présidences du Conseil de l'UE à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et aux manifestations importantes au plan international ou présentant un intérêt général pour l'Union et les États membres dans le contexte de la mise en oeuvre de la stratégie.
Dans le cadre de ces activités, une attention particulière sera accordée aux personnes confrontées à un cumul de difficultés limitant leur accès à l'emploi ainsi qu'au principe d'égalité des chances dans l'emploi.
Il est prévu que les activités envisagées soient réalisées au plus près des collectivités à tous les niveaux géographiques de l'Union afin notamment que celles-ci soient clairement informées des objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi.
Dans la mise en oeuvre de ces diverses mesures, la Commission devra également tenir compte des données statistiques, des études et des actions d'organisations telles que l'OCDE ou l'OIT.
Des dispositions sont prévues en vue de favoriser la plus large diffusion possible des résultats des actions réalisées, notamment via la publication du rapport annuel sur l'emploi en Europe et d'autres documents de travail ou rapports à soumettre au Conseil et à la Commission - en particulier le rapport conjoint sur l'emploi. La diffusion des résultats via les services Internet sera également favorisée ou via d'autres modes de diffusion, tels que séminaires ou autres manifestations internationales.
La Commission devra veiller à assurer la cohérence et la complémentarité des activités envisagées avec les autres programmes et initiatives communautaires pertinents.
Ces activités seront, par ailleurs, ouvertes à la participation des pays de l'EEE, des PECO candidats, de Chypre, de Malte, de la Turquie et d'autres pays méditerranéens, selon des modalités, notamment financières, à fixer avec ces pays.
La Commission est chargée de la mise en oeuvre des activités prévues par la décision. Elle sera assistée dans sa tâche par un comité agissant diversement selon les matières (comité de gestion ou consultatif). Elle devra tenir ce comité régulièrement informé de toute action communautaire pertinente et établir des liens cohérents avec le comité de l'emploi ainsi qu'avec le Parlement européen et les partenaires sociaux. La Commission est notamment tenue d'informer le comité qui l'assiste et le comité de l'emploi de la position du Parlement européen et celle des partenaires sociaux sur les mesures prévues.
La Commission devra identifier des indicateurs de performance relatifs aux actions et assurer le suivi des résultats obtenus. Une évaluation indépendante des mesures est prévue au cours de la troisième année (mi-parcours) d'application de la décision ainsi qu'une évaluation finale comprenant des propositions sur la prorogation éventuelle des activités.
Un rapport intérimaire sur les résultats des activités est attendu pour le 31.12.2004, ainsi qu'un rapport final pour le 31.12.2007 comprenant des indications sur la cohérence de cette décision avec d'autres programmes pertinents.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.06.2002.�