Contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
1996/0109(CNS)
La Commission européenne a modifié sa proposition, à la suite de l'avis du Parlement européen. Les modifications visent:
- à améliorer la clarté du texte;
- en matière de sanctions à prévoir une approche plus flexible;
- à prévoir comme base juridique l'art. 100 A du Traité, au lieu de l'art. 43.
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