Produits biocides à usage non-agricole: règles communes d'octroi des autorisations nationales

La Commission européenne a modifié sa proposition pour y inclure deux des amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Ces amendements introduisent des références spécifiques aux annexes IVB et IVA qui précisent les exigences auxquelles doivent satisfaire les données fournies pour les produits ou substances actives fabriqués à base de micro-organismes. A noter que la Commission n'a pas repris les amendements visant à: - réduire de 24 à 18 mois le délai de transposition de la directive; - supprimer l'annexe IA, qui contient la liste des substances actives ne présentant qu'un faible risque pour les êtres humains, les animaux et l'environnement; - supprimer l'annexe IB, qui contient la liste des substances de base qui sont utilisées marginalement en tant que biocides. �