Statut et conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : préciser certains aspects du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données, l'autorité de contrôle indépendante chargée de la surveillance des traitements de données à caractère personnel effectués dans les institutions et organes communautaires. La présente décision précise deux aspects importants du statut non repris dans le règlement 45/2001/CE. Ils concernent la détermination du traitement du contrôleur et du contrôleur adjoint, de ses indemnités et de tout avantage tenant lieu de rémunération, ainsi que le siège du contrôleur. Elle précise également les dispositions relatives à la procédure de nomination du contrôleur européen et du contrôleur adjoint. Le contrôleur européen de la protection des données devrait avoir une rémunération du même niveau qu'un juge de la Cour de Justice des CE, étant donné la nécessité d'assurer au contrôleur un statut correspondant à ses fonctions et ses compétences. Le contrôleur adjoint devrait être assimilé au greffier de la Cour de justice pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d'ancienneté. Le siège du contrôleur européen de la protection des données devrait être fixé à Bruxelles.�