Par le présent avis, la Commission européenne modifie sa proposition de directive pour y intégrer les 5 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture:
- l'amendement 1 clarifie la formulation sur la question des frais terminaux;
- l'amendement 2 supprime la clause prévoyant des dérogations spécifiques (à la discrétion des autorités réglementaires nationales) au principe de distribution à domicile du courrier imposé par le service universel; il exige également que lesdérogations aux exigences du service universel (sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales) soient notifiées à la Commission et à toutes les autorités réglementaires nationales;
- l'amendement 3 prévoit que la Commission soit plus largement informée des mesures prises par chaque Etat membre pour satisfaire à l'obligation d'assurer le service postal universel, ce qui améliore la clarté et la transparence;
- l'amendement 4 précise que des dérogations aux limites de poids pour le secteur réservé peuvent être accordées en ce qui concerne le service postal gratuit destiné aux personnes aveugles et malvoyantes, étant entendu que les aménagements existants pour ce type de service dans les Etats membres peuvent être maintenus;
- l'amendement 5 concerne le droit des prestataires du service universel de négocier des accords individuels avec leurs clients.
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