OBJECTIF : conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté et la Jordanie.
CONTENU: Le projet d'accord, paraphé le 16.04.1997, vise à établir une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part. Il remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux produits CECA signé en 1977 et encore actuellement en vigueur.
.Principe général et durée de l'accord : l'accord sera conclu pour une durée illimitée et permettra de renforcer les liens euro-jordaniens existants en instaurant des relations fondées sur la réciprocité, le partenariat et le développement conjoint. Son objectif majeur est la constitution, à terme, d'une zone de libre-échange et l'établissement d'un nouveau partenariat.
.Clause démocratique : le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord.
.Principaux éléments :
- instauration d'un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun ;
- établissement d'une zone de libre-échange : conformément aux règles de l'OMC, une zone de libre-échange sera établie progressivement entre la Communauté et la Jordanie au cours d'une période de 12 ans au maximum. La Jordanie, qui jusqu'à présent, n'accordait aucune concession à la Communauté, éliminera progressivement les obstacles aux échanges vis-à-vis des exportations industrielles de la Communauté et appliquera des droits préférentiels aux exportations agricoles communautaires. Le régime préférentiel appliqué actuellement par la Communauté (ouverture totale de son marché aux exportations industrielles et concessions en faveur des exportations agricoles jordaniennes) est confirmé et sera amélioré par l'octroi de concessions supplémentaires ;
- dispositions spécifiques en matière agricole : l'accord comporte une clause spéciale en vertu de laquelle les parties s'engagent à examiner la situation des échanges agricoles à partir de 2002 en vue de fixer de nouvelles concessions réciproques et de parvenir à une libéralisation progressive des échanges dans ce secteur ;
- services : l'accord comporte des dispositions anticipant des arrangements futurs dans le cadre de l'adhésion de la Jordanie à l'OMC, prévoyant une libéralisation réciproque limitée du droit d'établissement et un engagement à autoriser progressivement la fourniture de services ;
- coopération économique : la coopération existante sera renforcée sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les parties ;
- coopération financière : une coopération financière sera mise en oeuvre selon des modalités et moyens financiers appropriés;
- autres formes de coopération : des dispositions sont prévues dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel, de l'environnement et de la formation professionnelle ... afin de renforcer les liens mutuels des parties. L'accord accorde également un intérêt tout particulier à la coopération régionale. Un important volet est consacré à la coopération sociale afin d'améliorer les conditions de vie et de travail des ressortissants jordaniens et communautaires résidant légalement sur leur territoire respectif. Des dispositions sont également prévues en vue de coopérer et de lutter contrel'immigration illégale.
Sur le plan institutionnel, l'accord prévoit la création d'un conseil d'association et d'un comité d'association disposant de pouvoirs de décision. En outre, la coopération entre le Parlement européen et le Parlement jordanien sera encouragée.�