Navigation intérieure, transport fluvial: politique de capacité des flottes communautaires

OBJECTIF: évaluer les effets de l'application du régime "Vieux pour neuf" sur l'assainissement structurel du marché de la navigation intérieure. CONTENU: le présent rapport de la Commission européenne évalue les effets sur l'assainissement structurel du marché de la navigation intérieure de l'application du régime "Vieux pour neuf" depuis le début de l'action de déchirage en 1990 mais surtout depuis sa date de prolongation (avril 1994) jusqu'à la fin de l'année 1996. Il faut rappeler que la régle du "Vieux pour neuf" a été instaurée en 1989 pour une période de cinq ans en vue de contrecarrer la tendance au surinvestissement et de protéger les effets de réduction de surcapacité. Le rapport fait également le point sur la problématique du maintien ou non avec une adaptation d'un système de régulation du marché (type "Vieux pour neuf") après la libéralisation totale de celui-ci à l'échéance 2000. Le rapport conclut que le régime "Vieux pour neuf" régule au mieux le marché grâce à la compensation systématique de la cale neuve par de la cale déchirée sans toutefois freiner les nécessaires investissements dans les créneaux porteurs. De plus, ce régime est soutenu par l'ensemble de la profession qui souhaite actuellement le prolonger car elle y voit une forme de sécurité en terme d'avenir du marché de la navigation intérieure. Avec l'objectif de la libéralisation totale du marché fluvial au 01/01/2000, il pourrait s'avérer nécessaire, si la profession le souhaite, de réduire le ratio "Vieux pour neuf" estime la Commission. A l'avenir ce mécanisme de régulation, s'il est maintenu au-delà de 1999, devrait être considéré comme un mécanisme de veille et être plus flexible de manière à répondre plus rapidement aux évolutions du marché. La Commission propose donc d'examiner la présentation sur la base des contributions de la profession, des milieux intéressés ainsi que des Etats membres concernés: - d'une proposition de règlement de la Commission diminuant le ratio en 1998 (le nouveau ratio sera fixé en fonction des résultats de l'analyse du marché effectuée après l'action de déchirage de l'année 1997); - d'une proposition de règlement du Conseil visant à maintenir un mécanisme régulation type "Vieux pour neuf" après le 28/04/1999. Par ailleurs la Commission pourrait présenter courant 1999 un rapport sur l'"avenir du transport fluvial après le 01/01/2000".�