Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

La proposition modifiée de la Commission européenne reprend la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Il s'agit notamment des amendements qui visent à: - préciser certains concepts sans contredire l'esprit de la directive qui est de garantir un niveau minimum d'harmonisation tout en respectant le principe de subsidiarité; - prévoir l'information du personnel, une fois que l'offre a été rendue publique ainsi que la communication du document d'offre au personnel; - étendre au personnel le principe de publicité faite aux actionnaires. En revanche, la proposition modifiée ne retient pas les amendements visant à: - imposer aux dirigeants de la société visée de consulter le personnel avant de rendre son avis à l'égard de l'offre; - obliger l'autorité de contrôle à publier pendant cinq ans un rapport sur les effectifs du personnel de la société offrante et de la société visée; - introduire un système spécial de consultation des personnes qui deviennent actionnaires dans une des sociétés, offrante ou visée, suite à des investissements effectués dans le cadre de la gestion de leurs fonds de pension ainsi qu'à délimiter le rôle des responsables des investissements institutionnels; - réduire la période d'acceptation de l'offre de quatre semaines minimum à deux semaines, pour pouvoir donner un temps suffisanten vue de permettre la convocation de l'assemblée générale des actionnaires pendant la procédure. �