OBJECTIF: la proposition de règlement vise à spécifier les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine.
CONTENU: en vertu du règlement 2115/77/CEE, il est interdit aux navires de pêche des Etats membres de débarquer du hareng, quelle que soit son origine géographique, pour le faire réduire en farine et en huile de poisson (pêche minotière). La Finlande et la Suède sont exemptées du respect des conditions de ce règlement jusqu'à la fin de 1997. Depuis 1995, une dérogation permettant le débarquement, à des fins minotières, de harengs capturés en mer Baltique, est maintenue dans les règlements annuels relatifs aux TAC et aux quotas.
La proposition de la Commission indique qu'à partir du 01/01/1998, la pêche minotière au hareng devrait être autorisée en mer Baltique, mais interdite ailleurs.
La proposition annule le règlement 2115/77/CEE et le remplace par une référence aux conditions figurant déjà dans les règlements 894/97/CE (mesures techniques en dehors de la mer Baltique) et 1866/86/CEE (mesures techniques en mer Baltique), ainsi que dans le règlement annuel relatif aux TAC et aux quotas (règlement 390/97/CE).
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