Établissements de crédit: accès à l'activité et à son exercice (codif. direct. 73/183/CEE)

OBJECTIF: codification de la réglementation communautaire concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. CONTENU: la présente proposition vise la codification des directives: - 77/183/CEE, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers; - 77/780/CEE modifiée par la directive 89/646/CEE, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice; - 89/299/CEE, concernant les fonds propres des établissements de crédit; - 89/647/CEE, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit; - 92/30/CEE, relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée; - 92/121/CEE, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit. La nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification; la présente proposition respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en un texte unique.�