Concurrence: secteurs spécifiques, aides d'état, modalités d'application de l'art. 93 Traité CE

OBJECTIF: la proposition de règlement vise à accroître la transparence et la sécurité juridique en codifiant et en clarifiant les règles de procédures dans le domaine des aides d'Etat. CONTENU: à ce jour, les seules dispositions juridiques sur les règles de procédures en matière d'aides d'Etat sont celles de l'art. 93 du traité CE. Cependant, à travers la pratique de la Commission et la jurisprudence de la Cour de Justice, tout un ensemble de règles s'est développé qui, en raison de sa fragmentation n'est pas suffisamment transparent. La proposition de règlement permettra d'intégrer les règles de procédures en un texte unique et cohérent. La proposition de la Commission confirme que l'obligation de notification préalable et le principe de "standstill" établis par l'art. 93 paragraphe 3 du Traité CE constituent la clé de voûte du système de contrôle des aides d'Etat. Conformément à la jurisprudence existante, elle attribue les obligations découlant de l'art. 93 paragraphe 3 à l'Etat membre concerné qui est toujours le destinataire de la décision qu'adopte la Commission. La procédure de contrôle des aides d'Etat repose donc largement sur un dialogue entre la Commission et l'Etat membre concerné, qui est l'interlocuteur de droit commun de la Commission. �