Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)
La proposition de directive établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau indique, dans son annexe V, les grandes lignes des spécifications techniques concernant la définition, la classification et la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux souterraines. La directive proposée confère à la Commission le pouvoir de fixer ultérieurement plus en détail, à l'annexe V, les prescriptions techniques nécessaires, dans le cadre d'une procédure de comité. Les travaux ayant à présent atteint un point où une position consolidée de la Commission est nécessaire, la présente proposition de modification de l'annexe V est présentée à cet effet. Les mesures proposées constituent essentiellement un ensemble de spécifications techniques concernant la surveillance et la présentation des résultats de la surveillance de l'état écologique et de l'état chimique des eaux de surface, ainsi que de l'état quantitatif et de l'état chimique des eaux souterraines. Les charges tenant à l'analyse, à laclassification et à l'établissement de rapports incombent principalement aux Etats membres.