Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

OBJECTIF: lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. CONTENU: la proposition de directive contient un ensemble de mesures visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales au sein de l'Union européenne. Ces mesures s'appliquent à tous les retards de paiement entre les entreprises et entre le secteur public et les entreprises. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient ou non constituées en société, ainsi qu'aux indépendants qui exercent un commerce ou une activité professionnelle quelconque. La proposition a pour objectif d'encourager le respect des délais de paiement contractuels, au bénéfice de toutes les entreprises. Elle prévoit un cadre juridique visant à dissuader le paiement hors délais, à permettre une indemnisation adéquate des créanciers lorsqu'ils sont payés avec retard et à mettre en place des procédures en matière de recouvrement des créances ou à améliorer celles qui existent de manière à ce qu'elles soient efficaces, peu coûteuses et rapides. Enfin, des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer les pratiques des administrations publiques en matière de paiement. �