OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de préadhésion et de l'AGENDA 2000, établir un nouvel instrument structurel destiné aux PECO candidats (Fonds ISPA) visant à mettre en conformité les infrastructures de ces pays avec les normes communautaires dans le domaine des transports et de l'environnement.
CONTENU : l'aide s'adresse aux 10 pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale : République Tchèque et Slovaque, Roumanie, Hongrie, Pologne, Bulgarie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie. Chypre, tout en étant un pays candidat à part entière, ne serait pas d'emblée éligible à l'ISPA mais pourrait le devenir ultérieurement au regard des résultats des négociations d'adhésion.
L'aide couvrira la période 2000-2006 et prendra la forme de subventions remboursables ou non, de bonifications d'intérêt ou d'autres formes de financement pour la réalisation de projets relatifs à l'environnement et aux transports par analogie avec le Fonds de cohésion. Les ressources actuellement prévues s'élèvent à 1 milliard d'euros à prix constants 1997 par an. Cette enveloppe financière sera réexaminée par le Conseil avant le 31.12.2006.
En ce qui concerne les mesures éligibles, les concours octroyés par l'ISPA concerneront :
1) dans le secteur de l'environnement, l'ajustement des pays bénéficiaires aux exigences de la législation environnementale communautaire avec une priorité pour les domaines de la qualité de l'eau et de l'air et la gestion des déchets ;
2) dans le secteur des transports, l'extension du réseau de transport transeuropéen aux pays candidats en privilégiant l'interconnexion et l'intéropérabilité des réseaux nationaux entre eux ainsi qu'avec les réseaux transeuropéens ainsi que l'amélioration de l'accès à ces réseaux.
Pour être éligibles les projets devront avoir une taille suffisante (minimum 5 millions d'euros).
Une partie de l'ISPA ne dépassant pas 2% du total du fonds sera également consacrée au financement de l'assistance technique et des études préparatoires à la réalisation des projets proposés.
La compatibilité avec les partenariats en matière d'adhésion et les programmes nationaux d'adoption de l'acquis concernant le transport et l'environnement devra être assurée.
Les concours communautaires attribués au titre de l'ISPA seront octroyés sur base de 3 critères majeurs : population, PNB par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat et superficie. Une répartition indicative des fonds par pays bénéficiaires sera définie et pourra être adaptée en fonction de l'efficacité des bénéficiaires à appliquer et à mettre en oeuvre les projets.
Le taux de concours communautaire pourra atteindre 85% de la dépense publique ou assimilée, mais la Commission cherchera à maximiser l'effet multiplicateur et de levier de l'ISPA en incitant à recourir au maximum aux sources de prêts et de financements en fonds propres et en ressources privées des bénéficiaires.
Le taux du concours est modulable en fonction du degré d'intérêt communautaire du projet, de sa capacité à générer des revenus (ex.: infrastructures dont l'utilisation implique des charges de la part des utilisateurs ou investissements productifs dans le secteur de l'environnement) et de l'application du principe "pollueur-payeur". Il variera donc au cas par cas.
La coordination avec les fonds PHARE et le concours pré-adhésion pour l'agriculture devra également être assurée ainsi qu'avec les opérations financées par la BEI, la BERD ou d'autres institutions financières analogues.
Pour mettre en oeuvre les aides, la Commission sera assistée par un comité chargé du suivi des programmes.
Sur le plan de la gestion financière, la Commission privilégiera un gestion plus simple mais aussi plus rigoureuse : les projets adoptés seront couverts par un protocole financier à établir entre la Commission et le pays bénéficiaire.
Des dispositions sont également prévues en matière de programmation, de suivi et d'évaluation des projets. Au plus tard pour le 01.01.2002, les pays candidats devront avoir mis en place des systèmes de gestion nationaux aptes à contrôler la bonne marche des projets sous la supervision de la Commission.
Des dispositions sont en outre prévues en matière de lutte anti-fraude et de publicité des aides.
Un rapport annuel sera rédigé par la Commission sur les concours octroyés au titre de l'ISPA et transmis à l'ensemble des institutions.
En adhérant à l'Union, les pays bénéficiaires perdront leurs droits à obtenir des concours au titre de l'ISPA.�