Agenda 2000: lait et produits laitiers, réforme de l'organisation commune des marchés OCM

OBJECTIF: le règlement proposé s'inscrit dans un ensemble de propositions relatives à la réforme de la politique agricole commune et traduit les orientations de l'Agenda 2000 dans le secteur du lait et des produits laitiers. CONTENU: la proposition vise à instaurer une nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur des produits laitiers. En voici les principaux éléments: - l'amélioration de la compétitivité par une réduction des prix au niveau interne: la Commission propose d'appliquer une réduction de 15% en quatre tranches égales au prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre (cette diminution va au-delà de celle suggérée par l'Agenda 2000). Les prix d'intervention dans le secteur laitier seront fixés non plus annuellement, mais pour toute la période couverte par l'Agenda 2000; - les conditions d'intervention demeurent inchangées, sauf pour le beurre, où l'intervention sera explicitement limitée aux produits originaires de la Communauté; - les dispositions concernant les aides au stockage privé et les mesures de commercialisation seront adaptées aux règles générales existantes. Pour le lait destiné aux écoles, un niveau d'aide communautaire (95% du prix indicatif) et une quantité maximum par élève (0,25 litre d'équivalent-lait) ont été fixés. Les dispositions concernant les achats de beurre ont également été précisées; - le montant de l'aide directe aux producteurs sera fonction du nombre d'unités de prime, que l'on déterminera en divisant la quantité de référence individuelle par le rendement laitier moyen dans la Communauté (l'aide sera concentrée sur les producteurs plutôt que sur les détenteurs de quotas); - le montant de l'aide directe par unité de prime suit la proposition de l'Agenda 2000, mais sera scindé en une aide de base commune à toutes les unités de prime et une aide supplémentaire régie par des dispositions nationales. La prime de base pour les vaches sera introduite en quatre étapes, parallèlement à la réduction des prix d'intervention. Elle atteindra 100 écus durant l'année 2003 et restera à ce niveau les années suivantes; - les dispositions concernant les échanges avec les pays tiers seront reprises de la législation actuelle.