OBJECTIF: le règlement proposé s'inscrit dans un ensemble de propositions relatives à la réforme de la politique agricole commune et traduit les orientations de l'Agenda 2000 dans le secteur du lait et des produits laitiers (quotas laitiers).
CONTENU: le règlement 3950/92/CEE établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, demeure nécessaire à moyen terme pour maintenir un équilibre raisonnable sur le marché. Pour cette raison, il est proposé de continuer à appliquer le régime pendant six années consécutives supplémentaires à partir du 01/04/2000.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
- les effets de la réduction du soutien des prix sur la consommation interne et les exportations de lait et de produits laitiers justifient une augmentation de 2% de la quantité de référence totale de lait dans la Communauté. Cette augmentation sera appliquée en quatre étapes, au rythme des baisses de prix. Les quantités de référence supplémentaires devraient être réparties de manière à ce que la situation de certaines catégories d'agriculteurs ayant particulièrement besoin d'une aide soit améliorée (priorité aux jeunes agriculteurs ainsi qu'aux producteurs des zones de montagne). A cet égard, des mesures sont envisagées pour que les critères de distribution ne soient pas contournés.
- pour renforcer le caractère d'instrument de régulation du marché du lait et des produits laitiers que possèdent les quantités de référence, il est prévu qu'en cas de transfert non permanent, une partie déterminée des quantités de référence visées soit reversée à la réserve nationale pour être redistribuée à des producteurs actifs (les Etats membres auraient la possibilité de déroger à cette clause de réorientation dans certains cas). De plus, si des quantités de référence reviennent à des personnes qui n'ont pas produit de lait ni de produits laitiers durant une période de référence, les Etats membres devraient avoir la possibilité de prévoir le reversement desdites quantités à la réserve nationale si elles ne sont pas transférées de manière permanente à un producteur actif dans un certain délai.
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