La proposition modifiée retient 13 des 29 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les principales modifications introduites par la Commission visent à:
- introduire dans une considérant une référence à la hiérarchie en matière de gestion des déchets;
- souligner la nécessité d'une réglementation sur le traitement des boues de dragage;
- assurer l'inclusion du coût de la garantie financière dans le prix de la mise en décharge des déchets;
- souligner la nécessité d'améliorer les systèmes de contrôle et de suivi;
- ajouter, pour la définition des déchets inertes, une référence spécifique à la proposition de directive relative à un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique de l'eau;
- définir les déchets liquides plus précisément par leur pourcentage de matières solides;
- préciser que le stockage sur un site minier et le stockage souterrain sont inclus dans la définition générale de décharge;
- introduire une exemption pour le dépôt de boues non dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit des cours d'eau, ainsi qu'une exemption pour le dépôt de terre non polluée ou de déchets inertes non dangereux provenant de différentes activités minières;
- introduire une obligation pour la Commission de transmettre au Parlement et au Conseil un rapport établissant une synthèse des stratégies nationales ainsi qu'une obligation pour les Etats membres et la Commission de présenter un rapport sur le degré de réalisation des objectifs de réduction;
- supprimer l'exemption pour les pneus dont le diamètre est supérieur à 1400 mm;
- préciser les obligations de l'exploitant au cours de la période d'entretien du site désaffecté (une période de 30 mois);
- introduire une disposition prévoyant la fermeture des décharges qui n'ont pas été autorisées conformément à la directive 75/442/CEE.
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