Pollution industrielle: réduction des émissions de composés organiques volatils dues aux solvants (COV)

1996/0276(SYN)
La proposition modifiée retient les amendements qui visent en particulier à: - préciser et développer les principes de la proposition de la Commission; - préciser que les valeurs limite d'émission diffuse ne doivent pas être dépassées, sauf lorsque l'exploitant peut prouver qu'il est techniquement et économiquement impossible de respecter ces limites et qu'il utilise la meilleure technique disponible; - remplacer la date de transposition, fixée au 31/12/1999, par une date liée à l'entrée en vigueur de la directive (la Commission prévoit une période de transposition de 18 mois); - étendre, à l'annexe I, la définition de la retouche de véhicules sur rail et aux véhicules de catégorie 0; - faire passer, à l'annexe III, partie A, le seuil pour le secteur des produits pharmaceutiques de 50 tonnes par an à 100 tonnes par an et préciser que la limite d'émission diffuse ne comprend pas les solvants vendus avec des produits finis dans un contenant fermé hermétiquement. A noter que la Commission n'a pas retenu les amendements demandant la suppression de l'exemption de l'obligation de respecter ces valeurs limites pour les Etats membres qui ont déjà établi des plans nationaux de réduction de ces émissions. �