La proposition modifiée retient 8 amendements adoptés par leParlement européen en première lecture. La Commission modifie dès lors sa proposition comme suit:
- les Etats membres doivent veiller à ce que les organismes de contrôle soient indépendants, efficaces et professionnellement à même de remplir les tâches pour lesquelles ils ont été désignés;
- les équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 01/07/1999 qui ne satisfont pas aux exigences des directives 94/55/CE et 96/49/CE ne relevent pas du champ d'application de la directive;
- le champ d'application de la directive est étendu aux équipements non reremplissables;
- les organismes de contrôle de type C sont supprimés et la définition des organismes de contrôle de type B est étendue;
- la réalisation du nouvel agrément est limitée aux organismes de contrôle de type A;
- la possibilité est prévue d'effectuer des contrôles périodiques dans les différents Etats membres.
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