OBJECTIF: la proposition de directive consiste à proposer quelques adaptations techniques à la législation communautaire existante dans le domaine de la taxation des tabacs manufacturés.
CONTENU: à la lumière du rapport de la Commission européenne sur les taux et la structure des droits d'accises sur les tabacs manufacturés (rapport joint à la proposition), la Commission propose de modifier:
- certaines dispositions de la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes: l'objectif est de donner une plus grande flexibilité aux Etats membres pour adapter l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changement dans le prix de détail des cigarettes appartenant à la classe des prix la plus demandée ou dans la taxe sur la valeur ajoutée;
- certaines dispositions de la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes: la Commission propose d'adapter la législation existante afin d'accorder aux Etats membres la possibilité de percevoir également une accise minimale pour les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer. Les minimums spécifiques pour les tabacs autres que les cigarettes devraient être ajustés en conformité avec l'inflation. La périodicité de deux ans pour la révision de la structure ou des taux d'accises apparaissant trop courte, une période de 5 ans serait plus adaptée;
- certaines dispositions de la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés: il est proposé de donner une plus grande flexibilité aux Etats membres pour l'adaptation de l'élément spécifique de l'accise en cas de changement dans le prix de détail des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.�