Coopération au développement: coopération décentralisée

Dans sa proposition réexaminée faisant suite à l'avis du Parlement en deuxième lecture, la Commission a repris 12 des 17 amendements approuvés par le Parlement en tout ou partie. Il s'agit des amendements visant à : -redéfinir les objectifs de la coopération décentralisée et l'utilisation de la ligne budgétaire, -supprimer le montant de référence financière du règlement, -insister sur le caractère communautaire des aides, -prévoir que les partenaires des actions engagées soient clairement indentifiés dans le rapport annuel à transmettre au Parlement européen, -réduire le nombre des informations à fournir par la Commission sur les actions engagées et les résultats des évaluations, -supprimer la limite imposée par le Conseil pour la durée d'application du règlement. Elle n'a cependant pas retenu les amendements qui préconisaient: -la participation du Parlement aux échanges de vues sur les orientations annuelles du règlement, -l'introduction d'un traitement préférentiel pour les offreurs des pays bénéficiaires lors de l'attribution des marchés, -la modification de la procédure comitologique et du seuil d'1 million d'écus pour les actions devant faire l'objet d'une décision comitologique.