Coopération policière: équipes communes d'enquête. Décision-cadre. Initiative Belgique, France, Espagne et Royaume-Uni

OBJECTIF : établir des équipes communes d'enquêtes au niveau européen en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d'enquête. CONTENU : la présente décision-cadre adoptée sur la quadruple initiative de la Belgique, de la France, de l'Espagne et du Royaume-Uni vise prévenir et à lutter contre la criminalité internationale en créant, au niveau de l'Union, un instrument juridiquement contraignant, relatif aux équipes communes d'enquête portant en priorité sur le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme, avec une haute priorité pour ce dernier domaine. La décision-cadre fixe en particulier les modalités techniques de la constitution des équipes communes d'enquêtes. Ainsi, il est prévu que les États membres qui créent une équipe commune d'enquête en fixent la composition et l'objectif. Les équipes seront composées des autorités compétentes de deux États membres au moins. Elles seront constituées pour une durée limitée pouvant éventuellement être prolongée. Une équipe commune d'enquête pourra être créée lorsque : - dans le cadre d'une d'enquête menée par un État membre, il y a lieu d'effectuer des enquêtes impliquant la mobilisation d'importants moyens, qui concernent aussi d'autres États membres; - plusieurs États membres effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l'origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée. L'équipe sera créée dans l'un des États membres dans lesquels l'enquête doit être effectuée. La décision-cadre fixe également les modalités d'intervention des équipes communes d'enquête ainsi que les tâches et responsabilités de chacun des membres de l'équipe, y compris les membres provenant d'États autres que celui sur le territoire duquel l'équipe intervient et désignés comme membres "détachés". Des dispositions sont prévues en vue de faciliter la divulgation d'informations utiles à l'évolution de l'enquête, notamment par des membres détachés auprès de l'équipe commune d'enquête. Ces informations pourront être utilisées aux fins de l'enquête mais aussi pour détecter et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de l'État membre où l'information a été obtenue. Les États membres auront également la possibilité de décider, dans la mesure du possible et conformément au droit applicable, de laisser participer aux activités de l'équipe des personnes qui ne représentent pas les autorités compétentes des États membres, notamment des représentants, par exemple, d'EUROPOL ou de l'OLAF ou des représentants des autorités d'États tiers (en particulier des représentants des services répressifs des États-Unis). La décision-cadre fixe également les principes de la responsabilité civile et pénale des fonctionnaires en charge des enquêtes. Un rapport sur la mise en oeuvre de la décision-cadre est attendu pour 1er juillet 2004. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20 juin 2002. MISE EN OEUVRE : Les États membres devront se conformer à la décision-cadre pour 1er janvier 2003.�