La proposition modifiée de la Commission intègre 10 des 26 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements tendent à:
- modifier le troisième considérant en supprimant toute référence à des niveaux maximaux pour les taxes sur les véhicules;
- supprimer le considérant qui autorise les Etats membres à prélever des taxes sur les véhicules inférieures aux taux minimaux pour autant qu'ils appliquent un système de droits d'usage;
- supprimer l'exigence que les taxes frappant les véhicules ne doivent pas dépasser un certain plafond proposé par la Commission;
- autoriser le non-respect des taux minimaux lorsqu'il existe un système de droit d'usage;
- introduire un considérant faisant référence à la Convention alpine;
- souligner qu'il convient d'introduire une différenciation des taux plutôt que la différenciation limitée proposée par la Commission;
- ajouter une référence au principe de territorialité;
- prévoir un réexamen régulier des taxes automobiles;
- prévoir une réduction de 50% des droits d'usage pour les véhicules enregistrés dans des régions périphériques;
- demander que les informations à transmettre à la Commission indiquent également, par catégorie de véhicules et par catégorie de routes, la mesure dans laquelle les frais occasionnés par les transports routiers sont couverts.
Parmi les amendements non retenus par la Commission, il faut mentionner ceux qui visent à:
- supprimer toutes les dispositions relatives aux coûts externes et aux itinéraires sensibles, aspects auxquels la Commission attache une grande importance en vue de la création d'un système de taxation plus différencié;
- introduire la notion de "zone sensible";
- laisser entendre que dans un premier temps on ne saurait opérer une différenciation importante des taxes selon les dégâts provoqués aux infrastructures et la pollution de l'air engendrée qu'au moyen de droits d'usage;
- proposer une différenciation des droits d'usage selon deux classes fondées sur le nombre d'essieux des véhicules;
- modifier la structure existante pour les taxes sur les véhicules minimales.�