Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM: commercialisation (modif. directive 85/611/CEE)

1998/0243(COD)
OBJECTIF: étendre le champ d'application de la directive OPCVM (85/611/CEE) aux autres types d'organismes de placement collectif. CONTENU: en vue de supprimer les entraves actuelles à la libre circulation transfrontalière des parts émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la Commission a préparé un paquet de mesures réparties en deux propositions distinctes: la première (proposition no 1) s'intéressant principalement au "produit" (les catégories de fonds de placement), la seconde (proposition no 2) concernant pour l'essentiel le "fournisseur de services' (la société de gestion) et les prospectus des OPCVM. L'objectif de la proposition no 1 est de supprimer les entraves à la commercialisation transfrontalière des parts d'organismes de placement collectif, moyennant: a) une extension de la liberté de commercialisation dans l'Union au profit des organismes de placement collectif investissant dans des actifs financiers autres que des valeurs mobilières, tels que les parts d'autres organismes de placement collectif, les instruments du marché monétaire, les dépôts bancaires et les options et contrats financiers à terme standardisés. De nouvelles règles de transparence garantiront la bonne information des investisseurs; b) la révision de certaines autres dispositions de la directive OPCVM, afin de l'actualiser en tenant compte des nouvelles techniques de gestion de portefeuille mises au point depuis 1985; c) la suppression des problèmes d'interprétation posés par plusieurs dispositions de la directive OPCVM, qui empêchent son application uniforme. �