OBJECTIF: assurer la commercialisation sans entraves à distance de services financiers (banque, assurances, investissements) auprès des consommateurs.
CONTENU: la proposition de directive vise l'établissement d'une base commune fixant les conditions dans lesquelles les contrats à distance de services financiers sont proposés et demandés, négociés et conclus, de manière à réduire le risque d'approches nationales divergentes, tout en consacrant les droits fondamentaux des consommateurs dans ce domaine. A cette fin, la proposition fixe les principes applicables à la méthode de commercialisation dans la vente à distance. Elle consacre en particulier:
- le droit du consommateur à recevoir à l'avance l'ensemble des termes et conditions régissant le contrat;
- le principe selon lequel les termes et conditions du contrat doivent être maintenus fermes pendant une certaine période (délai de réflexion).
En cas de conclusion du contrat sans que le consommateur ait reçu les termes et conditions du contrat ou d'incitation déloyale par le fournisseur à conclure un contrat durant la période de réflexion, le consommateur pourra exercer un droit de rétractation contre paiement au prorata du service reçu, mais sans qu'il ne lui soit appliqué de pénalités.
La proposition fixe également les conditions applicables lorsqu'un service produit est partiellement ou totalement indisponible. Elle contient en outre des dispositions concernant les fournitures et les communications non demandées. Enfin, elle prévoit des recours par des organisations professionnelles et de consommateurs pour assurer la mise en oeuvre correcte de la directive.�