Plantes oléagineuses et à fibre: commercialisation des semences (codif. direct. 62/208/CEE)

La présente proposition modifiée vise à tenir compte des modifications législatives intervenues depuis la présentation de la proposition de codification initiale de directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des résultats des travaux du Conseil relativement à cette proposition. Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des Services juridiques prévu par l'Accord interinstitutionnel du 20.12.1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs et qui se sont avérées fondées.�