Navigation intérieure, transport fluvial: politique de capacité des flottes communautaires

OBJECTIF: la proposition de règlement vise à faire en sorte que le transport par voie navigable puisse offrir une alternative aux autres modes de transport et ainsi contribuer à la réalisation de l'objectif de la mobilité durable. CONTENU: en raison des caractéristiques spécifiques du secteur de la navigation intérieure, notamment en matière de capacité, et de ses mutations structurelles sur le marché des transports rendues nécessaires par la libéralisation du marché au 01/01/2000, il importe d'avoir une approche commune à la réalisation d'un même objectif pour assurer un régime transitoire de régulation de la cale puis un mécanisme de veille. Cette nouvelle proposition se substitue au Règlement 1101/89/CEE du Conseil et permet de maintenir une coordination communautaire de la politique de capacité et de ne pas annihiler les bénéfices de l'action d'assainissement structurel menée au niveau communautaire depuis 1989, tout en sortant de la phase communautaire d'interventionnisme sur le marché et ce dans un délai affiché de cinq ans au maximum afin de garantir l'uniformité et la transparence du marché requise. La diminution progressive des ratios "vieux pour neuf" dans une échéance affichée de cinq années permettra à la profession de se préparer au marché libre: - d'intégrer les surcoûts (sur 5 ans) liés aux contributions spéciales plus élevées payées avant le 28/04/1999; - de permettre une modernisation plus efficace de la flotte; - de se sentir rassurée sur le futur dans la mesure où le mécanisme de veille permet de maintenir une forme de surveillance sans contraintes, sur la base d'un observatoire du marché en cours de constitution, ce qui devrait empêcher par la suite de nouveaux dérapages dans la tendance au surinvestissement et à la surcapacité du secteur. �