Relations CE/Turquie: actions visant à son développement économique et social

1998/0300(COD)
OBJECTIF : mettre en oeuvre des actions visant au développement économique et social de Turquie dans le cadre de la stratégie de rapprochement et de renforcement des relations Union-Turquie. CONTENU : Dotée d'une enveloppe financière de 135 millions d'euros sur 3 ans (1999-2001), cette aide permettra de contribuer aux efforts de la Turquie dans le cadre de son développement économique et social. L'aide visera plus particulièrement à: -moderniser le système productif, améliorer les capacités institutionnelles et infrastructurelles de la Turquie (environnement, transports, énergie); -promouvoir la coopération industrielle (diversification industrielle et création de PME); -coopérer dans le domaine des télécommunications, des infrastructures, du développement rural et des services sociaux; -renforcer les capacités de l'économie turque (restructuration du secteur public turc, de l'initiative privée); -coopérer dans le domaine de la protection de la santé; -coopérer sur le plan régional et transfrontalier; -défendre et promouvoir la démocratie, la primauté du droit, des droits de l'homme et des minorités; -coopérer dans le domaine des questions humanitaires; -soutenir et promouvoir le développement des relations entre l'Union et la Turquie. Dans la mesure où cela s'avèrerait approprié, des actions relatives à l'appui à un programme d'ajustement structurel seraient mises en oeuvre sur la base de la situation particulière de la Turquie (conditions économiques et sociales), des effets que le processus d'ajustement peut avoir sur le plan social et de l'emploi dans ce pays et de son niveau d'endettement ou de chômage. L'aide est soumise au respect de la clause démocratique de la Communauté. Ainsi, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide fera défaut, le Conseil pourra décider à la majorité qualifiée de prendre des mesures appropriées. Les financements prennent la forme d'aides non remboursables dans le cadre de projets d'assistance technique, de formations ou d'autres services ou fournitures diverses de travaux. Seront bénéficiaires des projets et actions non seulement l'Etat turc mais aussi les associations, coopératives, ... ainsi que toute organisation non gouvernementale ou membres de la société civile. Une contribution financière (ou en nature) des partenaires turcs est chaque fois recherchée dans la limite de leurs possibilités. Des cofinancements avec d'autres bailleurs de fonds sont également souhaités. La Commission sera chargée de la gestion de cette aide en coordination avec les Etats membres. Elle sera assistée par le Comité MED déjà institué par le règlement 1488/96/CE (ou règlement MEDA). Dans le choix des projets financés, la Commission tiendra compte d'un certain nombre de critères dont notamment l'efficacité et la viabilité des actions ou le respect de l'égalité des sexes. Des mesures devront être prises en vue de souligner le caractère communutaire de l'aide. La Commission sera également chargée de l'évaluation continue de l'aide ainsi que de la rédaction de rapports annuels sur les actions financées. Une évaluation finale de l'aide est également prévue 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement, assortie de propositions pour la poursuite éventuelle de l'aide.�