Information et consultation des travailleurs: cadre général

OBJECTIF : établir un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de la Communauté. CONTENU : la présente proposition fait suite à la décision des partenaires sociaux de ne pas négocier un accord dans ce domaine. Les éléments essentiels de la proposition de directive, fondée sur l'Accord sur la politique sociale, sont les suivants : 1) objet et champ d'application : le cadre législatif devrait s'appliquer aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique (qu'elles poursuivent un but lucratif ou non) qui sont situées sur le territoire des Etats membres et emploient au moins 50 travailleurs. La proposition de directive ne porterait pas atteinte aux dispositions prises conformément à la directive 94/45/CE du Conseil sur le comité d'entreprise européen ni aux droits d'information, de consultation et de participation des travailleurs existant dans les législations nationales. Les Etats membres pourraient en outre prévoir des dispositions différentes pour les entreprises qui poursuivent des fins politiques, d'organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques ou des fins d'information ou d'expression d'opinions ; 2) information et consultation des travailleurs : l'information et la consultation des travailleurs couvrirait les domaines suivants : - information sur l'évolution récente et l'évolution raisonnablement prévisible des activités de l'entreprise et de sa situation économique et financière; - information et consultation sur la situation, la structure et l'évolution raisonnablement prévisible de l'emploi au sein de l'entreprise ainsi que, lorsque l'évaluation faite par l'employeur laisse croire que l'emploi au sein de l'entreprise peut être menacé, les mesures d'anticipation envisagées (la proposition autorise les Etats membres à exclure des obligations d'information et de consultation précitées les entreprises employant moins de 100 travailleurs); - information et consultation sur les décisions susceptibles d'entraîner des changements substantiels concernant l'organisation du travail ainsi que les contrats de travail; 3) informations confidentielles : la proposition de directive autorise les Etats membres à prévoir que : - les représentants des travailleurs ainsi que les experts qui les assistent ne sont pas autorisés à révéler à des tiers des informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel (cette obligation sera imposée même après l'expiration de leur mandat); - dans certains cas, l'employeur ne soit pas obligé de communiquer des informations ou de procéder à des consultations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l'entreprise ou lui porteraient préjudice ; 4) protection des représentants des travailleurs : il est prévu que les représentants des travailleurs jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une protection et de garanties suffisantes leur permetant de réaliser d'une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées ; 5) sanctions : les Etats membres devraient adopter des mesures appropriées en cas de non respect de la directive par l'employeurou les représentants des travailleurs. En cas de violation grave par l'employeur des obligations d'information et de consultation (ex.: décisions qui auraient des conséquences directes et immédiates en termes de modification substantielle ou de rupture des contrats ou des relations de travail), les Etats membres pourraient prévoir que ces décisions ne produisent pas d'effets juridiques sur les contrats ou relations de travail affectés. Par "violation grave", la proposition entend l'absence totale d'information et/ou consultation des représentants des travailleurs préalablement à la prise de décision ou à l'annonce publique de celle-ci ou la rétention d'informations importantes ou la délivrance d'informations inexactes ayant comme résultat de rendre ineffectif l'exercice du droit à l'information ou à la consultation. La directive devrait entrer en vigueur 2 ans après son adoption.�