Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

La proposition modifiée de la Commission prend en considération la plupart des 27 amendements adoptés par le Parlement européen dans la mesure où ils améliorent le texte initial. Les principaux éléments de la proposition modifiée sont les suivants: a) Définitions: la définition des "transactions commerciales" a été précisée en vue d'inclure les entreprises qui ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales. L'expression "autorités publiques" a été remplacée par celle de "pouvoirs adjudicateurs" et la définition a été simplifiée; b) Délai de paiement, intérêts et dédommagement pour les dommages subis: dans l'ensemble de la directive, le concept de "date d'échéance" a été remplacé par celui de "délai de paiement". Il est également tenu compte de la livraison correcte des biens et services comme condition préalable au défaut de paiement du débiteur. Pour définir une manière non ambiguë de calculer le délai de paiement, il est stipulé que la facture est réputée reçue au plus tard le 5ème jour calendrier suivant la date de la facture sauf si le vendeur ou l'acheteur peuvent prouver une autre date de réception. La Commission a fait passer le délai de paiement de 60 à 45 jours pour éviter des délais excessivement longs. Bien que les parties contractantes restent en principe libres de convenir de délais de paiement plus longs, ceux-ci ne sont valides que si l'acheteur fournit au vendeur une lettre de change garantie. Les conséquences encourues par l'acheteur s'il ne fournit pas au vendeur une lettre de change sont précisées. Une évaluation sera effectuée dans les trois années pour permettre l'examen des modifications des pratiques de paiement; c) Réserve de propriété: la proposition précise la nécessité pour les parties de convenir de l'utilisation de la réserve de propriété. Ceci peut faire l'objet d'un contrat individuel ou d'un accord tacite s'appuyant sur les documents d'accompagnement des biens ou services concernés. Il est clairement indiqué que la clause de réserve de propriété doit être rendue opposable aux tiers, même en cas de faillite du débiteur. Ils peuvent également adopter des règles juridiques concernant les marchandises incorporées à d'autres biens meubles ou immeubles; d) Promptitude de paiement, délai de paiement, intérêts automatiques: les délais de paiement des marchés publics ont été précisés. La Commission propose un plafond de 100.000 euros pour les contrats de moindre importance fixant un délai de paiement maximum de 45 jours tandis que 60 jours sont proposés pour les contrats dépassant ce montant. La directive est modifiée afin de garantir un traitement égal des sous-traitants et des fournisseurs avec le contractant principal. Ce dernier doit fournir aux sous-traitants et aux fournisseurs une garantie couvrant le paiement de tous les montants dus. A noter que la Commission n'a pu retenir les amendements relatifs aux aspects suivants: - l'ajout d'un article supplémentaire concernant la délivrance d'une autorisation aux organismes de recouvrement de créances; - l'ajout d'un nouveau paragraphe stipulant que les dispositions des Etats membres ne portent pas atteinte aux réglementations relatives à la représentation par des avocats dans les actions en justice,; - l'ajout d'un nouveau considérant relatif aux produits alimentaires périssables; - le droit de réclamer des intérêts à un pouvoir adjudicateur; - l'audition du président du Comité consultatif; - un rapport sur l'évolution de la situation; - un nouveau considérant invitant les Etats membres à faire preuve de vigilance à l'égard de pratiques commerciales déloyales.�