Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF

OBJECTIF: instituer un Office européen d'enquêtes antifraude. CONTENU: la proposition de règlement a pour objet d'instituer un Office européen d'enquêtes antifraude. Il s'agit d'un organe autonome avec sa personnalité juridique propre auquel sera confiée la fonction d'effectuer des enquêtes dans le cadre de la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire tant à l'intérieur des Etats membres (enquêtes externes) qu'à l'intérieur des institutions ou organes indépendants de la Communauté (enquêtes internes). Organisme indépendant de la Commission européenne, l'Office sera chargé de l'exécution des enquêtes qui sont à présent effectuées par la Task Force "Coordination de la lutte antifraude (UCLAF), unité faisant partie des services de la Commission. Ne sera attribuée à l'Office que la seule fonction d'effectuer des enquêtes. De cette façon, la proposition maintient pleinement le rôle de coordinateur que la Commission doit continuer à jouer dans la lutte antifraude.�