OBJECTIF : interrompre provisoirement les activités de pêche et le paiement de la compensation financière prévue par le protocole de pêche conclu entre la Communauté et la Guinée-Bissau.
CONTENU : la présente proposition vise à prévoir la suspension depuis le 19 juin 1998 de l'accord et du protocole de pêche liant actuellement la Communauté à la Guinée-Bissau, en raison du conflit armé survenu dans ce pays en juin de cette même année.
La suspension de l'accord se veut temporaire, le temps que les autorités guinéennes rétablissent la paix et des conditions normales de pêche pour les armateurs communautaires.
Cet arrêt temporaire des activités de pêche implique la suspension du versement de la compensation financière pour la seconde année d'application du protocole. Néanmoins, afin de donner un signal politique positif aux parties en conflit en Guinée-Bissau, il est prévu que la Commission ouvre un compte spécial sur lequel elle transférera la compensation financière initialement prévue.
Des dispositions sont, par ailleurs, prévues en vue de lever la suspension de l'accord (suite à une décision du Conseil sur proposition de la Commission) et de prévoir les modalités de l'octroi d'un appui financier ad hoc à la Guinée-Bissau dès que les conditions seront réunies pour une reprise normale des activités de pêche.
A noter que la levée de la suspension de l'accord pourrait être décidée à titre provisoire.�