Navigation intérieure, transport fluvial: politique de capacité des flottes communautaires

La proposition modifiée de la Commission retient 2 amendements sur les 7 adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les deux amendements retenus visent à: - prévoir que la règle "vieux pour neuf" est réactivée uniquement en cas de perturbation grave du marché, qui est à entendre non pas au sens de l'art. 7 de la directive 96/75/CE mais au sens de l'article 6 de la position commune; - réduire à douze mois le délai de dix-huit mois proposé par la Commission pour la mise en service du bateau.�