OBJECTIF : promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement.
CONTENU : la présente proposition de règlement vise à assurer la poursuite des actions réalisées en vertu du règlement 3062/95/CE du Conseil après l'expiration de celui-ci le 31.12.1999.
Le règlement proposé définit le cadre de gestion de la ligne budgétaire B7-6201, qui constitue l'instrument financier le plus spécifique pour la mise en oeuvre des actions relatives à la conservation et la gestion durable des forêts. Cet instrument servira à financer des actions stratégiques telles que :
- projets pilotes et actions innovantes dans les pays en développement (PVD);
- études pour renforcer l'efficacité de l'aide communautaire et des efforts des PVD en faveur de la conservation et de la gestion durable des forêts.
L'aide financière et les compétences techniques fournies complèteront et renforceront celles fournies au titre d'autres instruments de la coopération au développement.
Les actions à mettre en oeuvre viseront à améliorer le statut des forêts dans les politiques nationales, à intégrer les politiques forestières dans la planification en matière de développement, à promouvoir la production et l'utilisation du bois et des produits forestiers non dérivés du bois à partir de ressources gérées durablement et à contribuer à une évaluation appropriée des ressources et des services forestiers.
Dans ce cadre global, les actions financées peuvent porter sur un large éventail de questions liées aux forêts telles que :
- élaboration de cadres d'action nationaux et internationaux visant à améliorer la gestion du territoire, le commerce équitable de produits forestiers produits selon des principes de gestion durable, mesures juridiques et fiscales,...;
- conservation des forêts à haute valeur écologique et remise en état de régions forestières détériorées (prévention de l'érosion des sols, préservation de la biodiversité,...);
- gestion et utilisation durable des forêts, notamment par la récolte biologique du bois, la regénération naturelle et assistée des forêts, ...;
- meilleure viabilité économique des forêts grâce à une plus grande efficacité dans l'utilisation des produits forestiers;
- production et gestion de savoir et d'information concernant les services et les produits forestiers.
Les priorités seront en fixées en fonction des besoins de chaque pays concernés (pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique, pays méditerranéens et pays d'Amérique latine et d'Asie) et des objectifs communautaires définis d'un commun accord.
Une attention particulière sera accordée à la participation d'entreprises privées liées à la production et à la commercialisation des produits forestiers et à la participation directe d'organismes publics et privés de PVD ainsi que des populations forestières.
Enfin, des mesures seront prises en vue d'assurer la visibilité de l'action communautaire.
Sur le plan technique, la promotion de la conservation et de la gestion durable des forêts constituant un engagement à long terme, il est proposé de donner au règlement une durée illimitée.
La Comission sera chargée de la gestion de ce programme. Elle sera assistée dans sa tâche par le comité géographique compétent. Les décisions concernant des actions dont le financement dépasse 2 MEUROs seront prises via une procédure comitologique décrite dans le règlement.
La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil 4 ans après son entrée en vigueur une évaluation globale des actions financées au titre du règlement ainsi que des suggestions concernant son avenir. A intervalles réguliers, la Commission proposera également des évaluations relatives à l'état d'avancement des actions.
Le nouveau règlement devrait être adopté dès que possible afin d'être applicable à partir du 01.01.2000.
A noter que le fiche financière de la proposition évalue le budget de cette initiative à 45 MEUROs pour l'année 1999.�