Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF

Au cours des discussions sur cette cette proposition au sein du Parlement européen et du Conseil, il s'est avéré que l'approche proposée ne pouvait pas compter sur un large appui, et que la préférence allait nettement vers un maintien d'un Office de lutte antifraude au sein de la Commission, tout en garantissant à l'Office l'indépendance dans l'exercice de la fonction d'enquêtes antifraude. La Commission a décidé de suivre cette nouvelle approche, et présente, à cette fin, une proposition modifiée. Puisque l'approche nouvelle ne comporte plus la création par le législateur communautaire d'un organe avec sa propre personnalité juridique, mais l'institution de l'Office au sein de la Commission, il incombe à la Commission d'instituer, par une décision interne, l'Office de lutte antifraude. La Commission s'engage à instituer un tel office, et à le doter d'un régime qui lui assure toute indépendance dans l'exécution de la fonction d'enquêtes antifraude. L'indépendance opérationnelle de l'Office relative à des enquêtes antifraude externes et internes par rapport à la Commission résultera notamment de la disposition que le directeur ne peut solliciter ni accepter des instructions; le directeur sera l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du personnel de l'Office et il sera l'ordonnateur de la ligne budgétaire particulière relative à l'Office. Le présent règlement a pour objectif de fixer les règles générales relatives aux enquêtes effectuées par l'Office.�