Dans sa proposition réexaminée, la Commission européenne a incorporé un seul amendement approuvé par le Parlement européen en deuxième lecture visant à instaurer une notification obligatoire à la Commission en cas de marque indûment apposée.
Tous les autres amendements ont été rejetés (notamment, l'amendement portant sur la réévaluation d'un récipient agréé par un organisme notifié des États membres).�