OBJECTIF: la présente proposition de modification de la directive 96/49/CE vise à résoudre les problèmes qui vont se poser à partir du 01/01/1999 concernant l'application de certaines dispositions transitoires.
CONTENU: la directive 96/49/CE relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer est entrée en vigueur le 01/01/1997. Cette directive prévoit certaines dispositions transitoires valables jusqu'au 01/01/1999, afin de permettre la finalisation de certains travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN). Etant donné le retard de ces travaux, la date limite prévue dans la directive 96/49/CE n'est pas cohérente avec la situation actuelle, ce qui implique des problèmes d'application à court terme. Ces problèmes concernent les dispositions relatives aux récipients pour le transport de gaz de la classe 2 ainsi qu'aux citernes.
L'objectif de la modification de la directive 94/55/CE est d'éviter une modification des législations nationales pour une période très courte, c'est-à-dire des coûts pour les Etats membres et l'industrie sans que cela suppose un bénéfice pour la Communauté. Il est donc proposé de:
- remplacer les dates limites indiquées par le 30/06/2001 et le 01/07/2001 en donnant la possibilité au Comité de retarder ces dates limites pour certains équipements;
- modifier la procédure pour l'acceptation des dérogations;
- préciser les conditions pour qu'une opération de transport puisse être considérée comme un transport "ad hoc".�