OBJECTIF: améliorer le fonctionnement du système de financement de l'Union en prenant en considération: la nécessité pour, l'Union, de disposer de ressources suffisantes pour financer ses politiques tout en respectant une discipline budgétaire stricte; les critères d'équitabilité, de transparence et de coût-efficacité; la capacité contributive des Etats membres.
CONTENU: la proposition de décision vise à mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 relatives au financement de l'Union européenne pour la période 2000-2006. Quatre mesures principales sont proposées:
- une augmentation du pourcentage des ressources propres dites "traditionnelles" retenu par les Etats membres pour couvrir les frais de perception: la fraction que les Etats membres peuvent retenir en tant que frais de perception sera augmentée de 10 à 25% à partir de 2001. L'augmentation sera applicable à toutes les ressources propres constatées après le 31/12/2000;
- une réduction du taux de TVA maximal: le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené de 1% à 0,75% en 2002 et 2003, et à 0,50% en 2004. L'assiette maximale de la TVA à prendre en compte pour le calcul du taux d'appel restera fixée à 50% du PNB de chaque Etat membre;
- des ajustements techniques de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni: la compensation en faveur du Royaume-Uni sera maintenue. Toutefois, son montant n'inclura pas les gains exceptionnels découlant de modifications du système de financement mis en oeuvre par la nouvelle décision (notamment l'augmentation de la part des ressources propres traditionnelles retenue par les Etats membres);
- un nouveau mode de financement de la correction britannique différencié par Etats: la décision est modifiée de sorte que le financement de la correction britannique par les autres Etats membres permette à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède de voir leur contribution financière ramenée à 25% de ce qu'ils auraient dû payer si les quatorze autres Etats membres avaient financé totalement la correction.
Avant le 01/01/2006, la Commission soumettra un rapport sur la révision générale du système des ressources propres, y compris les conséquences de l'élargissement. Elle étudiera aussi la possibilité d'introduire un taux uniforme fixe ainsi que la question de la création de nouvelles ressources propres autonomes pour l'Union européenne.�