OBJECTIF : prolonger de 4 ans les mesures transitoires pour ce qui concerne la teneur minimale en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine en Finlande et en Suède.
CONTENU : afin de tenir compte des difficultés que posait l'application immédiate du régime communautaire relatif au lait de consommation, la Finlande et la Suède ont bénéficié depuis leur adhésion d'une dérogation aux exigences relatives à la teneur en matière grasse de ce lait.
Pendant une première période de 3 ans, cette dérogation était basée sur l'acte d'adhésion de ces deux pays et sur l'hypotèse d'un réexamen par le Conseil des catégories de matière grasse du lait de consommation. Ce réexamen a bien eu lieu dans le contexte de la codification de la réglementation en cause qui a conduit à l'adoption du règlement 2597/97/CE. Ce nouveau règlement a repris pour l'essentiel le régime préexistant avec quelques aménagements qui n'ont toutefois pas permis d'intégrer l'ensemble des laits de consommation commercialisés en Finlande et en Suède.
Devant cette situation, le Conseil a décidé, par l'adoption du règlement 2596/97/CE de proroger la dérogation jusqu'au 31.12.1999, afin de permettre à la Suède et à la Finlande de s'adapter au régime communautaire.
Compte tenu de la persistance des difficultés qui ont nécessité cette dérogation, la présente proposition de règlement prévoit une ultime prorogation de 4 ans (soit jusqu'au 31.12.2003), étant entendu que cette nouvelle période sera mise à profit pour introduire les mesures d'adaptation au régime communautaire.
Afin de mieux suivre l'avancement dans l'application du régime communautaire, il est prévu de procéder à un examen des progrès réalisés à mi-parcours (au 31.12.2001).�