Lait et produits laitiers: distribution de lait dans les écoles
1999/0246(CNS)
OBJECTIF: modifier le règlement 1255/1999/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (mesure de distribution de lait aux écoles).
CONTENU: la Commission propose de poursuivre le régime de distribution de lait aux écoles sur la base d'un financement à 50% par la Communauté et à 50% par les États membres. La proposition prévoit également une base juridique permettant aux États membres de prélever une taxe sur la production, le traitement ou la commercialisation du lait pour contribuer à leur part du financement de la mesure.�