Création de l'Agence européenne pour la reconstruction

Suite à l'avis du Parlement européen, la Commission présente une proposition modifiée visant à intégrer certains des amendements votés par le PE. Ces amendements concernent les mesures d'accompagnement aux projets de reconstruction et de retour des réfugiés, la participation de la population locale aux efforts de reconstruction, la coordination avec les ONG et la consultation du Parlement européen avant de décider d'étendre les activités de l'Agence de reconstruction à d'autres régions de la République Fédérale de Yougoslavie. La proposition modifiée porte également sur deux questions essentielles pour le Parlement : 1) la première concerne l'établissement du siège de l'Agence à Thessalonique et de son centre à Pristina, l'élargissement de son mandat à l'ensemble des Balkans Occidentaux ainsi que l'encadrement de son activité dans le Pacte de Stabilité. À ce sujet, la Commission lors de la séance du Parlement européen le 27 octobre à Strasbourg a rappelé que l'objectif de l'Agence est, dans un premier temps, la reconstruction du Kosovo, et ultérieurement, quand les conditions seront réunies, celle des autres régions de la Yougoslavie. L'Agence doit être un instrument de l'Union qui doit garder son indépendance d'action. Ainsi, l'installation de son siège à Thessalonique n'est possible que dans la mesure où l'autonomie de son centre opérationnel serait sauvegardée. La présente proposition modifiée prévoit dès lors une délcaration commune du Conseil et de la Commission, identifiant les services de l'Agence qui pourraient être installés à Thessalonique dans l'objectif de préserver l'autonomie du centre opérationnel et faisant référence à la coordination avec le Pacte de Stabilité. Elle prévoit aussi la possibilité pour la Commission de faire des propositions pour élargir le mandat de l'Agence dès l'an 2000 à d'autres régions des Balkans dans le cadre d'un nouveau règlement; 2) la deuxième question qui fait l'objet de plusieurs amendements vise à placer l'Agence sous la responsabilité directe et exclusive de la Commission qui nommerait le Directeur. Des experts indépendants, nommés par la Commission, remplaceraient les représentants des États membres au Conseil de Direction. Dans ce contexte, le comité de gestion serait remplacé par un comité consultatif. Cependant, et dans l'objectif de renforcer le rôle de la Commission dans les activités de l'Agence directement liées à la définition et mise en oeuvre de projets, la Commission propose de remplacer le pouvoir de décision du Conseil de Direction sur ces questions par une fonction consultative et que le Directeur de l'Agence soit nommé par la Commission.�